Vous souhaitez donner un bien immobilier, de l’argent ou des parts de société à un membre de votre famille — entre la France et l’Algérie ? Attention : contrairement aux successions, les donations entre vifs ne sont pas couvertes par la convention fiscale franco-algérienne de 1999. Résultat : aucun mécanisme conventionnel n’élimine la double imposition. Seul le droit interne de chaque pays s’applique. Ce guide couvre les règles fiscales françaises et algériennes, les abattements, la territorialité, et les stratégies pour transmettre intelligemment.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil notarial ou fiscal personnalisé. Les donations internationales sont complexes — consultez un notaire et un fiscaliste connaissant les deux systèmes. Sources officielles : BOFIP — Convention Algérie, successions (qui confirme l’exclusion des donations) et Service-Public.fr — Droits de donation.

Sommaire

1. La convention de 1999 ne couvre PAS les donations
2. Les droits de donation en France
3. Territorialité : qui paie des droits et où
4. Les abattements en France
5. La donation en droit algérien
6. Risque de double imposition
7. Stratégies de transmission
8. Les erreurs à éviter
9. FAQ

La convention de 1999 ne couvre PAS les donations

C’est le point crucial de cet article. Le BOFIP le confirme explicitement : les stipulations de l’article 23 de la convention fiscale de 1999 « ne visent pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs ». Source : BOFIP — BOI-INT-CVB-DZA-50.

Ce que cela signifie : si vous faites une donation impliquant la France et l’Algérie (donateur en France, donataire en Algérie, ou bien situé dans l’un des deux pays), il n’existe aucun mécanisme conventionnel pour éviter que les deux pays imposent la même donation. Chaque pays applique son propre droit interne, indépendamment de l’autre.

Comparaison avec les successions : pour les successions, la convention prévoit un crédit d’impôt (article 24) qui élimine la double imposition. Pour les donations, rien de tel. C’est un trou dans le filet de protection conventionnel. Consultez succession franco-algérienne pour les règles en cas de décès.

Les droits de donation en France

En France, les donations sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le barème est identique à celui des droits de succession :

Pour les donations entre époux : abattement de 80 724 € puis barème progressif (5-45 %). Entre frères et sœurs : abattement de 15 932 € puis taux de 35 % (jusqu’à 24 430 €) et 45 % au-delà. À un tiers : 60 % après abattement de 1 594 €. Source : Service-Public.fr — Droits de donation.

Formulaire : toute donation (don manuel, don de somme d’argent) d’un montant supérieur à 15 000 € doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire 2735 (Cerfa). Pour les donations immobilières, le passage devant notaire est obligatoire.

Territorialité : qui paie des droits et où

Les règles de territorialité déterminent quand la France peut imposer une donation. Elles dépendent du domicile fiscal du donateur et du donataire :

La règle des 6 ans est un piège : si le donataire (celui qui reçoit) vit en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la France impose la donation sur l’ensemble des biens reçus, même si le donateur vit en Algérie et même si les biens sont en Algérie. C’est une règle de droit interne français — la convention ne la contredit pas (puisqu’elle ne couvre pas les donations).

Exemple : un père vivant en Algérie donne 200 000 € à son fils qui vit en France depuis 8 ans. Le fils est imposable en France sur l’intégralité du don — les droits de donation français s’appliquent (barème progressif, après abattement de 100 000 €). Et si le père a aussi donné un bien en Algérie, ce bien est aussi imposable en France.

Les abattements en France

Nouveauté 2025-2026 : une exonération exceptionnelle de 100 000 € par donateur s’applique aux dons familiaux d’argent destinés à l’achat ou à la rénovation d’une résidence principale, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Ce dispositif est valable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Consultez Service-Public.fr.

Cumul possible : un parent peut donner 100 000 € + 31 865 € (don d’argent) = 131 865 € en franchise de droits à chaque enfant, tous les 15 ans. Un couple parental peut donner 263 730 € par enfant tous les 15 ans sans droits.

La donation en droit algérien

En Algérie, le cadre juridique des donations (« hiba » en droit musulman) est régi par le code civil algérien (articles 202-215) et le code de la famille. Les principales caractéristiques :

Pas de « droits de donation » au sens français. L’Algérie ne prélève pas d’impôt progressif sur les donations comme la France. En revanche, des frais d’enregistrement s’appliquent lors du transfert de propriété immobilière (taux variable, généralement faible — de l’ordre de 3-5 % pour les transferts entre ascendants/descendants).

Règles de forme : en droit algérien, la donation immobilière doit être passée devant notaire algérien et enregistrée auprès de la Conservation foncière. La donation de biens meubles (argent, objets) peut être faite sans notaire.

Limites inspirées du droit musulman : le code de la famille algérien (article 205) prévoit que la donation peut être révoquée par le donateur dans certains cas (ingratitude, naissance d’un enfant après la donation). Le droit algérien encadre aussi la « donation-partage » entre héritiers.

Risque de double imposition

En l’absence de mécanisme conventionnel, une donation franco-algérienne peut être imposée dans les deux pays sans possibilité de déduire l’impôt payé dans un pays de l’impôt dû dans l’autre. C’est le principal risque.

Exemple de double imposition : un père résidant en France donne un appartement situé à Alger (valeur : 200 000 € au taux officiel) à son fils résidant en France. En France : droits de donation sur l’intégralité du bien (200 000 € − 100 000 € d’abattement = 100 000 € imposables → ~18 194 € de droits). En Algérie : frais d’enregistrement sur le transfert de propriété (3-5 % de la valeur, soit ~6 000-10 000 €). Total : ~24 000-28 000 € de droits combinés, sans déduction croisée.

Peut-on invoquer le droit français pour déduire l’impôt algérien ? L’article 784 A du CGI prévoit un crédit d’impôt unilatéral pour les droits de donation payés à l’étranger sur des biens situés hors de France, même en l’absence de convention. Ce crédit est imputable sur les droits français, dans la limite de la fraction des droits français correspondant aux biens situés à l’étranger. Consultez un fiscaliste pour vérifier l’applicabilité à votre situation — ce mécanisme est technique et peu connu.

Stratégies de transmission

1. Privilégier la succession plutôt que la donation. La convention de 1999 couvre les successions (article 23) avec un crédit d’impôt. Si vous hésitez entre donner de votre vivant et transmettre au décès, la succession bénéficie d’une meilleure protection conventionnelle. Consultez succession franco-algérienne.

2. Utiliser les abattements français tous les 15 ans. Un parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Commencez tôt : à 50 ans, vous pouvez utiliser l’abattement deux fois (à 50 et à 65 ans) avant votre retraite.

3. Dissocier les biens par pays. Donnez les biens situés en Algérie via un acte notarié algérien (frais d’enregistrement faibles). Donnez les biens situés en France via un notaire français (abattements + barème progressif). Évitez de mélanger les biens des deux pays dans une même donation.

4. Évaluer au taux officiel. Les biens en Algérie doivent être évalués au taux de change officiel (~152 DA/€). Cela peut être un avantage si la valeur en euros est relativement faible. Consultez prix immobilier Algérie.

5. Rédiger un testament plutôt que de donner. Un testament permet de préparer la transmission tout en conservant le contrôle des biens de votre vivant. La convention couvre les successions mais pas les donations — la transmission testamentaire est donc mieux protégée fiscalement en contexte international. Consultez succession.

Les erreurs à éviter

Croire que la convention élimine la double imposition sur les donations. Non. La convention ne couvre que les successions (décès), pas les donations (entre vifs). C’est confirmé par le BOFIP.

Ne pas déclarer une donation en France. Toute donation d’un montant supérieur à 15 000 € doit être déclarée (formulaire 2735 pour les dons manuels, acte notarié pour l’immobilier). La non-déclaration est une fraude fiscale. Même les dons d’argent de parents vivant en Algérie à leurs enfants en France doivent être déclarés.

Sous-estimer la règle des 6 ans. Si le donataire vit en France depuis ≥ 6 ans au cours des 10 dernières années, la France impose la totalité des biens reçus — même si le donateur et les biens sont en Algérie. Consultez résidence fiscale.

Confondre don familial et prêt. Un « prêt » entre parents qui n’est jamais remboursé est requalifié en donation par l’administration fiscale. Si vous recevez de l’argent de vos parents en Algérie, documentez clairement s’il s’agit d’un prêt (avec contrat et remboursements traçables) ou d’un don (à déclarer).

Oublier les frais d’enregistrement algériens. En Algérie, le transfert de propriété immobilière via donation entraîne des frais d’enregistrement et de Conservation foncière. Ces frais ne sont pas déductibles des droits de donation français (sauf via le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A, sous conditions).

Ne pas anticiper. La transmission patrimoniale franco-algérienne se prépare des années à l’avance. Plus vous commencez tôt, plus vous pouvez utiliser les abattements successifs et réduire la facture fiscale. Consultez un notaire spécialisé.

FAQ

La convention fiscale couvre-t-elle les donations ?

Non. La convention de 1999 couvre les successions (article 23) mais pas les donations entre vifs. Source : BOFIP — BOI-INT-CVB-DZA-50.

Mon père en Algérie me donne 50 000 €. Dois-je le déclarer en France ?

Oui, si vous vivez en France. Formulaire 2735, dans le mois suivant la donation. Si vous vivez en France depuis ≥ 6 ans sur les 10 dernières années, la France impose l’intégralité du don. Abattement de 100 000 € en ligne directe — donc 50 000 € = 0 € de droits (mais déclaration obligatoire).

Combien peut-on donner en franchise de droits en France ?

100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Plus 31 865 € de don de somme d’argent si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur. Un couple parental peut donner 263 730 € par enfant tous les 15 ans sans droits. Source : Service-Public.fr.

Y a-t-il des droits de donation en Algérie ?

Pas au sens français (barème progressif). L’Algérie prélève des frais d’enregistrement sur les transferts de propriété immobilière (3-5 %). Les donations de sommes d’argent ne sont pas spécifiquement taxées en Algérie.

Peut-on déduire l’impôt algérien de l’impôt français sur une donation ?

Pas via la convention (qui ne couvre pas les donations). Cependant, l’article 784 A du CGI prévoit un crédit d’impôt unilatéral pour les droits payés à l’étranger sur des biens situés hors de France, même sans convention. Ce mécanisme est technique — consultez un fiscaliste.

Faut-il passer devant notaire pour une donation ?

En France : oui pour les biens immobiliers (acte notarié obligatoire). Pour les dons d’argent, la déclaration via le formulaire 2735 suffit. En Algérie : oui pour les biens immobiliers (notaire algérien + Conservation foncière). Pour les dons mobiliers, pas d’obligation notariale.

La donation-partage est-elle possible entre la France et l’Algérie ?

En droit français, la donation-partage est un outil puissant pour transmettre à ses enfants de manière équitable avec un avantage fiscal (les biens sont évalués au jour de la donation, pas au jour du décès). En droit algérien, la donation-partage existe aussi (code civil). Cependant, les deux systèmes ne se coordonnent pas — une donation-partage portant sur des biens dans les deux pays nécessitera deux actes notariés distincts et deux régimes fiscaux différents.

Mieux vaut-il donner ou attendre la succession ?

En contexte franco-algérien, la succession est mieux protégée fiscalement (convention applicable, crédit d’impôt). La donation permet de transmettre plus tôt et d’utiliser les abattements, mais sans protection conventionnelle. Consultez succession. L’idéal : combiner les deux (donations régulières dans les abattements + testament pour le reste).

Que se passe-t-il si je ne déclare pas une donation reçue de l’étranger ?

L’administration fiscale peut redresser le donataire sur 6 ans (voire 10 ans si le don provient d’un compte étranger non déclaré). Majoration de 40 % (manquement délibéré) à 80 % (manœuvres frauduleuses) + intérêts de retard. Le risque est réel — les virements internationaux sont tracés (TRACFIN). Consultez obligations déclaratives comptes étrangers.

La donation franco-algérienne est le point faible de la protection conventionnelle entre les deux pays. Contrairement aux successions, il n’y a pas de filet de sécurité contre la double imposition. La clé : anticiper, utiliser les abattements français (100 000 € par enfant tous les 15 ans), dissocier les biens par pays, et envisager le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A du CGI. Pour les transmissions importantes, le testament (couvert par la convention au moment du décès) peut être préférable à la donation. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un notaire international.

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