Vous êtes résident fiscal algérien (non-résident en France) et vous percevez des revenus de source française — loyers d’un appartement en France, plus-values immobilières, pension de retraite ? La question des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) est un casse-tête. Depuis l’arrêt « de Ruyter » de 2015, les affiliés à la sécurité sociale d’un pays de l’UE/EEE/Suisse bénéficient d’une exonération partielle. Mais pour les résidents en Algérie (pays tiers, hors UE), la situation est différente — et souvent défavorable. Ce guide clarifie les règles, les taux, les exceptions et les stratégies possibles.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité des non-résidents est complexe. Sources officielles : impots.gouv.fr — Prélèvements sociaux non-résidents et Service-Public.fr — CSG/CRDS patrimoine.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité
2. Résident vs non-résident : qui paie quoi
3. L’arrêt de Ruyter et l’exonération UE/EEE
4. Le cas des résidents en Algérie (pays tiers)
5. Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
6. Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
7. Prélèvements sociaux sur les pensions
8. Ce que dit la convention fiscale de 1999
9. Les erreurs à éviter
10. FAQ

Qu’est-ce que la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité

Ces prélèvements s’appliquent aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes, intérêts) et aux revenus de remplacement (pensions de retraite). Ils s’ajoutent à l’impôt sur le revenu — ce n’est pas la même chose.

Résident vs non-résident : qui paie quoi

La différence est massive : un non-résident affilié à la sécurité sociale allemande paie 7,5 % de prélèvements sociaux sur ses loyers français. Un non-résident vivant en Algérie paie 17,2 % sur les mêmes loyers. C’est plus du double. Cette inégalité est confirmée par la jurisprudence européenne (CJUE, 18 janvier 2018). Pour savoir si vous êtes résident ou non-résident, consultez résidence fiscale France ou Algérie.

L’arrêt de Ruyter et l’exonération UE/EEE

En 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, arrêt C-623/13 « de Ruyter », 26 février 2015) a jugé que la France ne pouvait pas soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) les revenus du patrimoine de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE. Motif : ces prélèvements financent la sécurité sociale française, et le principe d’unicité de la législation sociale (règlement UE n° 883/2004) interdit la double cotisation.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2019, cette exonération est codifiée. Les affiliés à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française. Ils ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (qui finance le RSA, pas la sécurité sociale).

Le problème pour les résidents en Algérie : le règlement UE n° 883/2004 ne s’applique pas aux pays tiers. L’Algérie n’est pas membre de l’UE, de l’EEE ni de la Suisse. Les résidents en Algérie ne bénéficient pas de l’exonération Ruyter. Ils restent soumis au taux plein de 17,2 %.

Le cas des résidents en Algérie (pays tiers)

Si vous êtes résident fiscal en Algérie et que vous percevez des revenus de source française (loyers, plus-values immobilières), voici ce qui s’applique :

Résumé pour un Algérien vivant en Algérie : vous êtes soumis au taux plein de 17,2 % sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. Pas de CSG/CRDS sur vos pensions (si non-résident fiscal). Les revenus financiers sont exonérés. C’est un régime moins favorable que pour les résidents UE (7,5 %) mais partiellement compensé par l’absence de prélèvements sociaux sur les pensions.

Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers

Si vous résidez en Algérie et possédez un bien immobilier en France que vous louez, vos loyers sont soumis à :

C’est lourd. Un résident en Algérie qui perçoit 10 000 € de loyers annuels d’un bien en France paiera au minimum ~3 720 € d’impôts et prélèvements sociaux combinés. Pour les résidents UE, le total serait de ~2 750 € (7,5 % + 20 %). La différence de traitement est de ~1 000 €/an sur cet exemple. Consultez revenus locatifs et double imposition immobilier.

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

La vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident déclenche une plus-value imposable en France. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur la plus-value :

Des abattements pour durée de détention s’appliquent (exonération totale après 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux). Si vous possédez un bien en France depuis longtemps, la plus-value peut être significativement réduite.

Prélèvements sociaux sur les pensions

Bonne nouvelle pour les retraités vivant en Algérie : si vous êtes non-résident fiscal en France, vos pensions de retraite ne sont pas soumises à la CSG (9,2 %), à la CRDS (0,5 %) ni à la Casa (0,3 %). Source : L’Assurance retraite.

En revanche : une cotisation d’assurance maladie (Cotam) peut être prélevée sur votre retraite si vous ne justifiez pas d’une couverture maladie dans votre pays de résidence. Le taux varie (~3,2 % pour le régime général). La convention de sécurité sociale France-Algérie peut vous exonérer si vous êtes pris en charge par la CNAS algérienne. Consultez retraite française en Algérie.

Ce que dit la convention fiscale de 1999

La convention fiscale franco-algérienne de 1999 couvre explicitement la CSG et la CRDS dans son article 2 (impôts visés). Cela signifie que la convention s’applique à ces prélèvements. Cependant, la convention ne prévoit pas d’exonération spécifique de la CSG/CRDS pour les non-résidents algériens sur les revenus du patrimoine.

Ce que la convention prévoit : un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Si les revenus fonciers de source française sont aussi imposés en Algérie, l’Algérie accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français (dans la limite de l’impôt algérien correspondant). Mais la CSG/CRDS est un prélèvement français — il ne crée pas de double imposition au sens conventionnel puisque l’Algérie ne prélève pas de contributions sociales équivalentes sur les mêmes revenus.

Certains accords bilatéraux de sécurité sociale (comme ceux avec le Canada ou les États-Unis) prévoient l’exclusion des contributions sociales françaises. La convention de sécurité sociale France-Algérie ne contient pas de telle clause pour les revenus du patrimoine. En pratique, les résidents en Algérie paient les 17,2 %.

Les erreurs à éviter

Croire que l’arrêt de Ruyter s’applique à l’Algérie. Non. L’exonération de CSG/CRDS ne bénéficie qu’aux affiliés à la sécurité sociale d’un pays UE/EEE/Suisse. L’Algérie est un pays tiers — pas d’exonération.

Confondre revenus du patrimoine et pensions. Les pensions de retraite d’un non-résident ne sont PAS soumises à la CSG/CRDS. Les revenus fonciers et plus-values immobilières le sont. La distinction est fondamentale.

Ne pas cocher les bonnes cases sur le 2042. Si vous êtes affilié à un régime UE/EEE/Suisse, cochez les cases 8SH / 8SI du 2042 C pour bénéficier du taux réduit de 7,5 %. Si vous êtes résident en Algérie, ne cochez pas ces cases — elles ne vous concernent pas.

Oublier de demander l’application du taux moyen. Si vos revenus mondiaux sont modestes, le taux moyen d’imposition (calculé sur tous vos revenus, français et algériens) peut être inférieur au taux minimum de 20 %. Demandez son application auprès du SIPNR.

Ne pas anticiper le coût total. Revenus fonciers en France pour un résident algérien : minimum 37,2 % (20 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Intégrez ce coût dans votre calcul de rentabilité locative avant d’investir. Consultez investir immobilier.

FAQ

Un Algérien non-résident paie-t-il la CSG sur ses loyers français ?

Oui. Le taux global est de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement solidarité 7,5 %). L’exonération de Ruyter ne s’applique pas aux résidents de pays tiers (hors UE/EEE/Suisse). Source : impots.gouv.fr.

Un Algérien non-résident paie-t-il la CSG sur sa retraite française ?

Non. Les pensions de retraite d’un non-résident fiscal ne sont pas soumises à la CSG, CRDS ni Casa. Une cotisation assurance maladie (Cotam) peut subsister (~3,2 %). Consultez retraite française en Algérie.

Pourquoi un résident en Allemagne paie moins qu’un résident en Algérie ?

L’Allemagne est membre de l’UE. Le règlement UE n° 883/2004 (principe d’unicité de législation sociale) interdit la double cotisation. Les résidents UE sont exonérés de CSG/CRDS (7,5 % au lieu de 17,2 %). L’Algérie n’étant pas dans l’UE, ce principe ne s’applique pas.

La convention fiscale peut-elle exonérer de la CSG/CRDS ?

La convention de 1999 couvre la CSG/CRDS mais ne prévoit pas d’exonération pour les revenus du patrimoine des non-résidents algériens. Le crédit d’impôt conventionnel porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux (qui sont des « impositions » distinctes). Consultez convention fiscale.

Les cases 8SH / 8SI me concernent-elles ?

Non si vous résidez en Algérie. Ces cases sont réservées aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse. Les cocher à tort entraînera un redressement.

Peut-on contester les prélèvements sociaux devant un tribunal ?

Des tentatives ont été faites par des résidents hors UE, mais la CJUE a confirmé en janvier 2018 que la différence de traitement entre résidents UE et résidents pays tiers est conforme au droit européen. En l’état, les voies de recours sont très limitées pour les résidents en Algérie.

Quel est l’impact sur la rentabilité d’un investissement locatif en France ?

Les 17,2 % de prélèvements sociaux, combinés au taux minimum d’IR de 20 %, donnent un taux d’imposition global de 37,2 % minimum sur les loyers nets. Pour un bien loué 12 000 €/an (après charges), cela représente ~4 464 € d’impôts. À comparer avec la rentabilité brute du bien. Consultez investir immobilier.

Que se passe-t-il si je reviens en France après avoir été non-résident ?

En tant que nouveau résident, vous serez soumis au régime de droit commun (17,2 % sur tous vos revenus du patrimoine). Si vous vous réinstallez en France après 5 ans d’absence, vous bénéficiez du régime « impatrié » pendant 5 ans (IFI uniquement sur les biens en France). Consultez IFI.

La CSG-CRDS pour les Algériens non-résidents est un sujet technique mais aux conséquences financières importantes. Retenez l’essentiel : pas de CSG/CRDS sur les pensions (bonne nouvelle), mais 17,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française (mauvaise nouvelle). L’exonération de Ruyter ne s’applique pas aux résidents en Algérie. Intégrez ce coût dans vos décisions d’investissement immobilier en France et consultez un fiscaliste si vos enjeux sont importants.

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