L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif français qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins gratuitement. Elle couvre les consultations, les médicaments, l’hospitalisation et la maternité — à 100 % des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais. L’AME est soumise à des conditions de résidence (≥ 3 mois en France) et de ressources (mêmes plafonds que la C2S gratuite). Depuis la réforme de février 2026, un document d’identité officiel avec photo est obligatoire. Ce guide couvre les conditions, les soins pris en charge, la procédure de demande et les recours en cas de refus.

Cet article est fourni à titre informatif. L’AME est un dispositif de santé publique — aucun professionnel de santé n’a le droit de refuser un patient bénéficiaire de l’AME. Sources officielles : ameli.fr — AME et Service-Public.fr — AME.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’AME
2. Les 3 conditions pour en bénéficier
3. Réforme 2026 : ce qui change
4. Soins couverts (et non couverts)
5. Comment faire la demande
6. La carte AME
7. Durée et renouvellement
8. Soins urgents (si pas éligible AME)
9. Les erreurs à éviter
10. FAQ

Qu’est-ce que l’AME

L’aide médicale d’État (AME) est une protection santé créée en 2000 pour garantir l’accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière. Elle est financée par l’État (pas par la sécurité sociale) et gérée par les CPAM. L’AME couvre les dépenses de santé à 100 % des tarifs sécu, avec dispense d’avance de frais (tiers payant). Elle ne donne pas de carte Vitale mais une carte AME spécifique.

Les 3 conditions pour en bénéficier

1. Être en situation irrégulière

Vous devez être étranger et ne pas disposer d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document autorisant votre séjour en France depuis plus de 3 mois. Les demandeurs d’asile en cours de procédure relèvent de la PUMa (pas de l’AME). Si votre titre de séjour a expiré et que vous n’avez pas de récépissé de renouvellement depuis plus de 6 mois, vous pouvez relever de l’AME.

2. Résider en France depuis plus de 3 mois

Vous devez résider en France métropolitaine ou dans les DOM (sauf Mayotte) de manière stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois. La preuve de résidence peut être apportée par tout moyen : quittances de loyer, factures, attestations d’hébergement, courriers reçus, etc.

Exception pour les mineurs : les enfants mineurs bénéficient de l’AME immédiatement, sans condition de délai de 3 mois, même si leurs parents ne sont pas encore éligibles ou dépassent le plafond de ressources. Source : ameli.fr.

3. Revenus inférieurs au plafond

Les plafonds de ressources sont identiques à ceux de la C2S gratuite :

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois (France et étranger) : salaires, pensions, allocations, revenus d’épargne. Si vous ne pouvez pas fournir de justificatifs, une déclaration sur l’honneur est acceptée.

Réforme 2026 : ce qui change

Deux décrets publiés au Journal officiel le 8 février 2026 réforment l’AME :

Document d’identité obligatoire avec photo : depuis le 1er avril 2026, la demande d’AME exige la présentation d’un document d’identité officiel avec photographie (passeport, carte d’identité étrangère). Les documents sans photo (extraits d’acte de naissance, permis de conduire, cartes de transport) ne sont plus acceptés comme pièce d’identité principale.

Accès consulaire aux données : le second décret facilite l’accès informatique des consulats aux données AME, dans le cadre du renforcement des contrôles.

Délai de 9 mois pour certains soins : pour les personnes majeures, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est conditionnée à une ancienneté de 9 mois de bénéfice de l’AME. Si les soins ne peuvent pas attendre, un accord du contrôle médical de la CPAM est nécessaire.

Soins couverts (et non couverts)

Différence majeure avec la C2S : l’AME ne donne pas accès aux forfaits 100 % Santé (lunettes, couronnes, aides auditives sans reste à charge). Pour l’optique et le dentaire hors panier de base, il peut rester des frais à charge. Consultez C2S pour étrangers si vous êtes en situation régulière.

Comment faire la demande

La première demande doit être déposée en personne auprès d’une CPAM (certaines CPAM exigent un rendez-vous). Vous pouvez aussi déposer votre dossier auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), d’un hôpital ou d’une association agréée (Médecins du Monde, Secours Catholique, etc.).

Formulaire : Cerfa n° 11573 (téléchargeable sur ameli.fr ou service-public.gouv.fr).

Pièces à fournir :

Délai de traitement : la CPAM a 2 mois pour répondre. Absence de réponse = refus implicite (vous pouvez contester). Si accepté, vous êtes convoqué pour retirer votre carte AME.

La carte AME

La carte AME est un document nominatif avec votre photo et un numéro d’identification (ce n’est pas un numéro de sécurité sociale). Présentez-la à chaque consultation, à la pharmacie et à l’hôpital. Avec cette carte, le professionnel de santé est directement réglé par l’Assurance maladie — vous ne payez rien. La carte AME ne donne pas accès au compte ameli ni à la carte Vitale.

Durée et renouvellement

L’AME est accordée pour 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. Le renouvellement doit être effectué 2 mois avant la date d’expiration inscrite sur la carte. Le dossier de renouvellement comprend les mêmes pièces que la première demande (identité, résidence, ressources). L’AME peut être renouvelée autant de fois que les conditions sont remplies.

Si votre situation se régularise (obtention d’un titre de séjour), vous basculez vers la PUMa et pouvez demander la C2S.

Soins urgents (si pas éligible AME)

Si vous ne remplissez pas les conditions de l’AME (arrivée récente < 3 mois, dépassement du plafond, pas de document d’identité), vous pouvez bénéficier du dispositif de soins urgents à l’hôpital. Ce dispositif couvre les soins dont l’absence mettrait en jeu votre vie, les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie, les soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, et les IVG. Source : Service-Public.fr.

Les erreurs à éviter

Ne pas demander l’AME par peur. L’AME est un dispositif de santé publique, pas un signalement aux autorités. La CPAM ne transmet pas vos informations à la préfecture. Demander l’AME ne compromet pas une future demande de régularisation.

Ne pas avoir de document d’identité avec photo. Depuis avril 2026, c’est obligatoire. Si votre passeport est expiré, il reste généralement accepté comme preuve d’identité. Si vous n’avez aucun document, rapprochez-vous d’une association (Médecins du Monde, CIMADE) pour de l’aide.

Attendre d’être malade pour demander l’AME. La procédure prend jusqu’à 2 mois. Faites votre demande dès que vous remplissez les conditions (3 mois de résidence + ressources). En attendant, les soins urgents sont assurés à l’hôpital.

Accepter un refus de soins. Aucun professionnel de santé conventionné n’a le droit de refuser de vous soigner si vous présentez votre carte AME. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé. En cas de refus, signalez-le à votre CPAM et à une association de défense des droits.

Oublier de renouveler. L’AME dure 1 an. Sans renouvellement, vous perdez la couverture. Renouvelez 2 mois avant l’expiration.

FAQ

L’AME est-elle gratuite ?

Oui. L’AME est entièrement gratuite — pas de cotisation, pas de participation. Les soins sont pris en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale sans avance de frais.

Ai-je besoin d’un passeport pour demander l’AME ?

Depuis avril 2026, un document d’identité officiel avec photo est obligatoire (passeport, carte d’identité). Un passeport expiré reste généralement accepté comme preuve d’identité.

Les enfants sont-ils couverts immédiatement ?

Oui. Les mineurs bénéficient de l’AME sans condition de délai de 3 mois, même si les parents ne sont pas encore éligibles. Source : ameli.fr.

L’AME couvre-t-elle les lunettes et le dentaire ?

L’AME couvre les soins dentaires et optiques de base (au tarif sécu). Mais contrairement à la C2S, elle ne donne pas accès aux forfaits 100 % Santé (lunettes, couronnes et aides auditives sans reste à charge). Il peut rester des frais à charge sur les prothèses dentaires et les lunettes.

L’AME donne-t-elle droit à une carte Vitale ?

Non. Vous recevez une carte AME spécifique (avec photo et numéro d’identification). La carte Vitale est réservée aux affiliés de la sécurité sociale (PUMa).

La CPAM peut-elle signaler ma situation irrégulière ?

Non. La CPAM est tenue au secret professionnel. Les informations liées à l’AME ne sont pas transmises aux services de police ou à la préfecture. L’AME est un dispositif sanitaire, pas un outil de contrôle migratoire.

Que faire si ma demande d’AME est refusée ?

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM dans les 2 mois suivant le refus, et/ou un recours contentieux auprès de la commission départementale d’aide sociale. Les associations (Médecins du Monde, CIMADE, Secours Catholique) peuvent vous accompagner.

Puis-je travailler avec l’AME ?

L’AME est un dispositif de santé, pas un titre de travail. Vous pouvez percevoir des revenus et bénéficier de l’AME tant que vous restez sous le plafond de ressources. Mais l’AME ne régularise pas votre situation administrative.

L’aide médicale d’État est un droit pour les étrangers en situation irrégulière vivant en France depuis plus de 3 mois avec des revenus modestes. Elle garantit un accès gratuit aux soins essentiels sans avance de frais. La réforme de 2026 impose un document d’identité avec photo — préparez votre dossier en conséquence. Si vous ne remplissez pas les conditions, les soins urgents restent assurés à l’hôpital. Et si votre situation se régularise, la transition vers la PUMa et la C2S est possible.

Guides santé/assurance : sécu étudiant · mutuelle étranger · C2S étranger · assurance rapatriement · assurance habitation · couverture conjoint · assurance voyage

Guides immigration : titre séjour · certificat résidence · OQTF recours · avocat OQTF · CRA · hub immigration