Nationalité française par mariage : conditions pour un Algérien
Vous êtes algérien, marié à un(e) Français(e) et vous souhaitez devenir français ? La nationalité française par mariage est accessible après 4 ans de mariage via une déclaration (article 21-2 du Code civil). Mais attention : les règles ont changé au 1er janvier 2026 avec le relèvement du niveau de français exigé de B1 à B2. Ce guide détaille toutes les conditions, les documents, la procédure, les délais et les spécificités pour les Algériens — y compris la question de la double nationalité.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. La procédure de nationalité est complexe. Consultez un avocat spécialisé ou le consulat compétent pour votre situation.
Sommaire
- Nationalité par mariage : le principe
- Les 6 conditions à remplir
- Niveau de français B2 : ce qui change en 2026
- Les pièces justificatives
- La procédure étape par étape
- Délais d’instruction
- Refus et opposition du gouvernement
- Double nationalité France-Algérie
- Déclaration par mariage vs naturalisation par décret
- Les erreurs à éviter
- FAQ
Nationalité par mariage : le principe
L’acquisition de la nationalité française par mariage n’est pas une naturalisation par décret : c’est une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-2 du Code civil. La différence est importante : si vous remplissez les conditions, l’enregistrement est un droit (pas une décision discrétionnaire de l’administration). Le gouvernement peut s’y opposer uniquement dans des cas limitativement prévus par la loi.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | Article 21-2 du Code civil |
| Type de procédure | Déclaration de nationalité (pas naturalisation par décret) |
| Durée de mariage requise | 4 ans (ou 5 ans si absence de résidence continue de 3 ans en France) |
| Effet | Immédiat à compter de l’enregistrement |
| Formulaire | CERFA n° 15277*04 |
| Timbre fiscal | 55 € |
Accord de 1968 et nationalité : l’accord franco-algérien de 1968 régit le droit au séjour des Algériens, mais pas la nationalité. Pour la nationalité, les Algériens sont soumis aux mêmes règles que tous les autres étrangers : le Code civil.
Les 6 conditions à remplir
| # | Condition | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Durée du mariage | 4 ans minimum de mariage. Porté à 5 ans si le couple n’a pas résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans après le mariage, ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de résidence à l’étranger. |
| 2 | Communauté de vie | Communauté de vie affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage. Preuves : bail commun, avis d’imposition, factures, compte joint, attestations. |
| 3 | Nationalité du conjoint | Le conjoint doit être français au moment de la déclaration et le rester jusqu’à l’enregistrement. |
| 4 | Maîtrise du français | Niveau B2 (oral et écrit) pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648). Attesté par un diplôme français ou un test certifié (TCF, TEF). |
| 5 | Assimilation | Connaissance des droits et devoirs du citoyen, des valeurs de la République, de l’histoire et de la culture françaises. Vérifiée lors d’un entretien d’assimilation. |
| 6 | Absence de condamnation | Pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ≥ 6 mois non assortie de sursis. Pas de condamnation pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. |
Niveau de français B2 : ce qui change en 2026
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a relevé le niveau de français exigé pour les déclarations de nationalité par mariage déposées à compter du 1er janvier 2026. Le niveau passe de B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues).
| Aspect | Avant le 1er janvier 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Niveau exigé | B1 (intermédiaire) | B2 (intermédiaire avancé) |
| Compétences B2 | — | S’exprimer de façon claire et détaillée, argumenter, comprendre des textes complexes |
| Preuves acceptées | Diplôme FR, TCF/TEF B1 | Diplôme FR (≥ DNB), TCF/TEF B2 (4 épreuves obligatoires) |
| Dispense | Diplôme FR ≥ niveau V | Diplôme FR ≥ DNB, ou attestation ENIC-NARIC pour diplôme étranger obtenu en français (Algérie incluse) |
Bonne nouvelle pour les Algériens : si vous avez obtenu un diplôme en français en Algérie, vous pouvez demander une attestation de comparabilité à l’organisme ENIC-NARIC. L’Algérie figure dans la liste des pays francophones dont les diplômes peuvent justifier du niveau de langue. Cela peut vous dispenser de passer un test TCF/TEF. Si vous n’avez pas de diplôme, préparez-vous au TCF ou au TEF — le passage du B1 au B2 demande 6 à 12 mois de préparation sérieuse.
Les pièces justificatives
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire CERFA 15277*04 | Dûment complété et signé |
| Acte de mariage | Copie intégrale < 3 mois. Si célébré à l’étranger : copie de la transcription au SCEC Nantes. Consultez mariage franco-algérien : papiers et transcription. |
| Acte de naissance du déclarant | Copie intégrale, traduit par traducteur assermenté |
| Acte de naissance du conjoint français | Copie intégrale < 3 mois |
| Justificatif de nationalité du conjoint | CNI ou passeport français, ou certificat de nationalité française |
| Preuves de communauté de vie (4 ans) | Avis d’imposition communs, bail, factures, attestations, photos |
| Attestation de niveau B2 en français | Diplôme français (≥ DNB) ou TCF/TEF B2 (< 2 ans) ou attestation ENIC-NARIC |
| Casier judiciaire | Bulletin n°3 français + casier du pays d’origine (Algérie) |
| Justificatif de domicile | < 6 mois |
| Titre de séjour en cours | CRA ou récépissé |
| Timbre fiscal | 55 € |
| 2 photos d’identité | Normes officielles |
La procédure étape par étape
Étape 1 : Vérifier les conditions. 4 ans de mariage révolus, communauté de vie, niveau B2, absence de condamnation.
Étape 2 : Constituer le dossier. Rassemblez toutes les pièces du tableau ci-dessus. Faites traduire les documents en arabe par un traducteur assermenté. Demandez les casiers judiciaires (français et algérien).
Étape 3 : Déposer la déclaration. En France : auprès de la plateforme de naturalisation de votre préfecture (certaines préfectures utilisent ANEF, d’autres un dépôt postal ou sur rendez-vous). À l’étranger : auprès du consulat de France compétent. Vous devez être en possession d’un certificat de résidence en cours de validité (ou d’un récépissé). Source officielle : Service-Public.fr — Nationalité par mariage.
Étape 4 : Entretien d’assimilation. Un agent de la préfecture vous reçoit pour un entretien individuel. Il vérifie votre connaissance de la langue française, des droits et devoirs du citoyen, des valeurs de la République et de l’histoire de France. Depuis 2026, un examen civique formalisé peut être demandé en complément.
Étape 5 : Instruction et enquête. La préfecture vérifie l’état civil, la nationalité du conjoint, les casiers judiciaires, la stabilité du couple. Des enquêtes complémentaires peuvent être diligentées. Délai : 12 à 18 mois.
Étape 6 : Enregistrement ou opposition. Si les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée. Le gouvernement dispose d’un délai de 2 ans après l’enregistrement pour s’opposer par décret en Conseil d’État pour indignité ou défaut d’assimilation. En pratique, les oppositions sont rares.
Étape 7 : Effets. La nationalité est acquise à compter de la date d’enregistrement. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF), puis une carte d’identité et un passeport français.
Délais d’instruction
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Constitution du dossier | 1 à 3 mois (obtention casier DZ, traductions, tests) |
| Instruction préfecture/consulat | 12 à 18 mois (variable selon préfectures) |
| Entretien d’assimilation | Pendant l’instruction |
| Enregistrement | À l’issue de l’instruction favorable |
| Délai d’opposition du gouvernement | 2 ans après l’enregistrement |
| CNF + papiers d’identité | 2 à 6 mois après l’enregistrement |
| Total estimé | 18 à 36 mois du dépôt au passeport |
Refus et opposition du gouvernement
La déclaration peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies (durée de mariage insuffisante, absence de communauté de vie, condamnation pénale, niveau de langue insuffisant). Le refus est notifié par écrit et motivé. Vous disposez de 6 mois pour contester devant le tribunal judiciaire (article 26-4 du Code civil). Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais.
Même après l’enregistrement, le gouvernement peut s’opposer par décret dans un délai de 2 ans si le déclarant est « indigne » ou ne remplit pas les conditions d’assimilation (article 21-4 du Code civil). Les motifs d’opposition sont : condamnation pénale grave, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, défaut manifeste d’assimilation, fraude.
Double nationalité France-Algérie
La France et l’Algérie acceptent toutes deux la double nationalité. En devenant français, vous ne perdez pas votre nationalité algérienne. Vous pourrez conserver vos deux passeports (français et algérien), voter dans les deux pays (sous certaines conditions) et transmettre les deux nationalités à vos enfants.
En pratique, la double nationalité est très répandue dans la diaspora algérienne en France (environ 60 % de la communauté algérienne en France sont binationaux).
Déclaration par mariage vs naturalisation par décret
| Critère | Déclaration par mariage (art. 21-2) | Naturalisation par décret (art. 21-15) |
|---|---|---|
| Condition principale | 4 ans de mariage avec un Français | 5 ans de résidence en France |
| Nature | Droit (si conditions remplies) | Décision discrétionnaire du ministre |
| Niveau de français (2026) | B2 | B2 |
| Examen civique | Peut être exigé | Obligatoire |
| Timbre fiscal | 55 € | 55 € |
| Délai instruction | 12-18 mois | 18-36 mois |
| Recours en cas de refus | Tribunal judiciaire (6 mois) | Tribunal administratif (2 mois) |
Conseil : si vous êtes marié à un(e) Français(e) depuis 4 ans, la déclaration par mariage est généralement plus rapide et plus prévisible que la naturalisation par décret. Mais les deux voies aboutissent au même résultat : la nationalité française. Si vous n’êtes pas encore marié depuis 4 ans, concentrez-vous d’abord sur l’obtention de votre CRA conjoint de Français puis du CRA 10 ans, qui sécurisent votre séjour en attendant.
Les erreurs à éviter
Déposer avant les 4 ans de mariage révolus. Le compteur démarre à la date du mariage (ou de sa transcription si célébré à l’étranger). Vérifiez que les 4 ans sont bien accomplis au jour du dépôt.
Ne pas anticiper le niveau B2. Le passage de B1 à B2 est significatif. Préparez-vous 6 à 12 mois en amont (cours, tests blancs). Les tests TCF/TEF coûtent 150 à 250 € et sont valables 2 ans.
Présenter des preuves de vie commune insuffisantes. L’administration vérifie 4 ans de vie commune. Un seul document ne suffit pas. Fournissez des preuves variées, couvrant toute la durée du mariage : avis d’imposition annuels, baux successifs, factures énergie, téléphone, courriers communs.
Oublier le casier judiciaire algérien. Le casier français (bulletin n°3) est obtenu en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le casier algérien est demandé auprès du tribunal du lieu de naissance en Algérie ou via le consulat. Prévoyez 2 à 3 mois pour l’obtenir.
Confondre l’accord de 1968 et la nationalité. L’accord régit le séjour, pas la nationalité. Pour la nationalité, vous êtes soumis au Code civil, comme tout étranger. Ne citez pas l’accord de 1968 dans votre dossier de nationalité.
Ne pas contester un refus. En cas de refus d’enregistrement, vous avez 6 mois pour saisir le tribunal judiciaire (article 26-4 du Code civil). Ne laissez pas ce délai passer. Si le refus est lié à votre titre de séjour, consultez refus titre de séjour : recours.
FAQ
Combien de temps faut-il être marié pour demander la nationalité ?
4 ans de mariage avec communauté de vie continue. Ce délai passe à 5 ans si le couple n’a pas résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans après le mariage (article 21-2 du Code civil). Pour tout savoir sur les papiers nécessaires au mariage, consultez notre guide dédié.
Le niveau B1 est-il encore accepté en 2026 ?
Non pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-648 exige désormais le niveau B2. Seules les déclarations déposées avant cette date bénéficiaient de l’ancien seuil B1.
Perd-on la nationalité algérienne en devenant français ?
Non. La France et l’Algérie reconnaissent toutes deux la double nationalité. Vous conservez votre nationalité algérienne et vos deux passeports.
Peut-on faire la demande depuis l’Algérie ?
Oui. Si le couple réside en Algérie, la déclaration est déposée auprès du consulat de France compétent. Le délai de mariage est alors de 5 ans (et non 4 ans), sauf si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France.
Le CRA (titre de séjour) est-il nécessaire pour demander la nationalité ?
La procédure de déclaration par mariage n’exige pas formellement un titre de séjour en cours. Cependant, être en situation régulière facilite grandement la procédure et évite les complications. Consultez conjoint de Français : titre de séjour.
Combien coûte la procédure ?
55 € de timbre fiscal pour la déclaration. Ajoutez les frais de traduction assermentée (30-80 € par document), le test TCF/TEF (~200 €) si nécessaire, et les frais de casier judiciaire algérien. Budget total estimé : 200 à 500 €.
Que se passe-t-il si le conjoint français décède pendant la procédure ?
Si le conjoint français décède après le dépôt de la déclaration mais avant l’enregistrement, la procédure peut se poursuivre si les conditions étaient remplies au moment du dépôt. Consultez un avocat pour sécuriser votre dossier.
L’examen civique est-il obligatoire pour la nationalité par mariage ?
Le décret n° 2025-648 prévoit un examen civique principalement pour les naturalisations par décret. Pour les déclarations par mariage, l’assimilation est vérifiée lors de l’entretien individuel en préfecture. Cependant, la pratique peut varier selon les préfectures. Préparez-vous dans tous les cas en étudiant le « livret du citoyen » disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour les questions liées à votre titre de séjour, l’examen civique 2026 ne s’applique pas aux certificats de résidence algériens.
La nationalité française par mariage est une voie accessible et prévisible pour les Algériens mariés à un(e) Français(e). Les conditions sont claires (4 ans de mariage, communauté de vie, niveau B2, absence de condamnation) et la double nationalité est garantie. Le relèvement au niveau B2 en 2026 est le changement majeur — anticipez votre préparation linguistique. Si vous n’en êtes pas encore là, commencez par sécuriser votre titre de séjour conjoint de Français et votre passage au CRA 10 ans. C’est un projet qui demande de la patience (18-36 mois) mais qui aboutit à une citoyenneté pleine et entière.
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