Recruter un salarié étranger en France est parfaitement légal, mais strictement encadré. L’employeur doit vérifier le droit au travail du candidat, obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS si nécessaire, payer la taxe employeur et respecter l’ensemble des formalités d’embauche. Pour les salariés algériens, des règles spécifiques s’appliquent en vertu de l’accord franco-algérien de 1968. Ce guide s’adresse aux employeurs : procédure pas à pas, coûts, délais, sanctions et cas particuliers.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez les règles actuelles sur Entreprendre.Service-Public.fr et auprès de votre DREETS départementale.

Sommaire

1. Le principe : vérifier le droit au travail
2. Quand l’autorisation de travail n’est PAS nécessaire
3. La procédure d’introduction (salarié hors France)
4. Le changement de statut (salarié déjà en France)
5. L’examen par la DREETS
6. La taxe employeur (ex-taxe OFII)
7. Le cas des salariés algériens
8. Les métiers en tension
9. Les sanctions en cas d’infraction
10. Les erreurs à éviter
11. FAQ

Le principe : vérifier le droit au travail

Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le candidat étranger dispose d’un titre l’autorisant à travailler en France. Cette vérification est obligatoire (article L8251-1 du Code du travail). Concrètement : au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche, l’employeur adresse une demande à la préfecture du département du lieu de travail ou du siège de l’entreprise pour vérifier l’authenticité du titre de séjour. Source officielle : Entreprendre.Service-Public.fr.

Quand l’autorisation de travail n’est PAS nécessaire

Certains titres de séjour valent autorisation de travail — l’employeur n’a aucune démarche spécifique à effectuer (hormis la vérification du titre en préfecture) :

Pour un salarié algérien : le CRA 10 ans, le CRA « vie privée et familiale » (conjoint de Français) et le CRA « scientifique » dispensent d’autorisation de travail. Consultez autorisation de travail algérien.

La procédure d’introduction (salarié hors France)

Si le salarié étranger réside encore à l’étranger et ne dispose pas d’un titre autorisant le travail, l’employeur doit suivre la procédure d’introduction :

Étape 1 : Publier l’offre d’emploi (sauf métier en tension). L’employeur doit déposer une offre auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) pendant au minimum 3 semaines, afin de vérifier l’absence de candidats disponibles sur le marché local.

Étape 2 : Déposer la demande d’autorisation de travail en ligne sur la plateforme ANEF (rubrique « Employeur »). Le dossier comprend : le contrat de travail signé, l’offre d’emploi, les diplômes du candidat, le justificatif de domicile de l’entreprise, l’attestation URSSAF de conformité des cotisations, et le passeport du candidat.

Étape 3 : Instruction par la DREETS. Délai : 2 mois (silence vaut rejet). La DREETS examine la situation de l’emploi, le salaire, la conformité de l’employeur (voir section suivante).

Étape 4 : Si accord, le salarié demande un visa long séjour « salarié » au consulat de France dans son pays de résidence. Demande sur France-Visas.

Étape 5 : Arrivée en France — visite médicale OFII. Le salarié doit valider son visa auprès de l’OFII dans les 3 mois et passer la visite médicale. Il peut commencer à travailler en attendant.

Étape 6 : Formalités d’embauche classiques. DPAE auprès de l’URSSAF, inscription au registre unique du personnel (avec mention du type et du numéro d’autorisation de travail), contrat de travail conforme.

Le changement de statut (salarié déjà en France)

Si le salarié étranger réside déjà en France (avec un titre « étudiant », « visiteur », etc.) et souhaite passer à un titre « salarié », la procédure est un changement de statut. C’est une démarche personnelle du salarié, mais l’employeur doit obtenir l’autorisation de travail au préalable.

La demande d’autorisation se fait de la même manière (ANEF, rubrique « Employeur »). Le salarié dépose ensuite sa demande de changement de statut auprès de la préfecture. Pour un salarié algérien, consultez changement de statut étudiant→salarié.

L’examen par la DREETS

La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) examine les critères suivants :

Délai : la DREETS dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le silence au-delà de 2 mois vaut rejet. En cas de refus, l’employeur et le salarié reçoivent une notification motivée. Un recours gracieux ou contentieux est possible — consultez refus de titre de séjour : recours.

La taxe employeur (ex-taxe OFII)

Lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger pour l’exercice d’une activité salariée, l’employeur doit payer une taxe (anciennement « taxe OFII », désormais recouvrée par la DGFiP depuis 2023). Les montants 2026 :

Qui paie : l’employeur, pas le salarié. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail. Depuis 2023, la taxe est déclarée et payée auprès de la DGFiP (et non plus de l’OFII).

Exonérations : pas de taxe pour les salariés employés par un particulier pour des travaux domestiques, ni pour les ressortissants UE/EEE/Suisse.

Le cas des salariés algériens

Les salariés algériens sont soumis à un régime spécifique en vertu de l’accord franco-algérien de 1968. Les règles du CESEDA ne s’appliquent pas directement — c’est l’accord qui prime. Voici les principales différences :

1. Le titre délivré est un CRA « salarié » (certificat de résidence algérien), pas une carte de séjour temporaire « salarié ». La procédure d’autorisation de travail reste obligatoire (DREETS + employeur), mais le titre a une appellation différente. Consultez autorisation de travail algérien.

2. Titres dispensant d’autorisation : le CRA 10 ans, le CRA « vie privée et familiale » (conjoint de Français, parent d’enfant français) et le CRA « scientifique » autorisent à travailler sans autorisation supplémentaire.

3. Les CDD < 3 mois sont dispensés. Un Algérien peut exercer une activité salariée de moins de 3 mois sans autorisation de travail, avec un simple visa Schengen ou son titre de séjour en cours.

4. Pas de carte « talent ». La carte « passeport talent » du CESEDA n’existe pas pour les Algériens. Le parcours professionnel passe par le CRA « salarié » (1 an) puis le CRA 10 ans (après 3 ans de résidence régulière).

5. L’accord de 1968 reste en vigueur malgré les débats politiques récents (résolution votée le 30 octobre 2025 à l’Assemblée nationale — non contraignante juridiquement). Consultez accord 1968 : guide complet.

Les métiers en tension

Pour les métiers en tension, l’employeur est dispensé de vérifier la situation de l’emploi (pas besoin de publier l’offre sur France Travail pendant 3 semaines). La liste est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 et expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026. Elle varie selon les régions et comprend notamment : ouvriers du BTP, aides à domicile, métiers de l’hôtellerie-restauration, conducteurs routiers, soudeurs, infirmiers, etc.

Où consulter la liste : auprès de votre DREETS départementale ou sur Service-Public.fr — Autorisation de travail. La liste des métiers en tension est aussi consultable sur le site du ministère du Travail.

Les sanctions en cas d’infraction

En résumé : les sanctions sont lourdes. Un employeur qui embauche un étranger sans vérifier son droit au travail s’expose à des poursuites pénales et à des amendes très élevées. La vigilance est de mise dès la phase de recrutement.

Les erreurs à éviter

Ne pas vérifier le titre de séjour. C’est l’obligation n°1 de l’employeur. Vérifiez 2 jours ouvrables avant l’embauche auprès de la préfecture. Le type et le numéro du titre doivent figurer sur le registre unique du personnel.

Confondre introduction et changement de statut. Si le salarié est déjà en France (étudiant, par exemple), c’est un changement de statut — pas une introduction. La procédure est similaire mais les démarches côté salarié diffèrent. Consultez changement de statut.

Ne pas anticiper les délais. La DREETS met 2 mois. Le visa consulaire prend 2-4 semaines. La visite OFII 3 mois. Total : prévoyez 3 à 6 mois entre le début de la procédure et la prise de poste effective.

Proposer un salaire inférieur au SMIC. La DREETS refusera systématiquement. Le salaire doit être ≥ SMIC ou ≥ minimum conventionnel. Pour un changement de statut étudiant→salarié, le seuil est 1,5× SMIC.

Ignorer les spécificités algériennes. Les Algériens relèvent de l’accord de 1968, pas du CESEDA. Les titres délivrés sont des « certificats de résidence », pas des « cartes de séjour ». L’employeur doit en tenir compte dans sa demande.

Oublier la taxe. La taxe est due dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation. Depuis 2023, c’est la DGFiP qui la recouvre (plus l’OFII). Le non-paiement entraîne des majorations.

FAQ

L’employeur doit-il payer pour embaucher un salarié étranger ?

Oui. Une taxe employeur est due lors de la première admission au séjour pour travail. Le montant varie de 50 à 300 € selon le contrat et le salaire. Depuis 2023, elle est recouvrée par la DGFiP. Source : Entreprendre.Service-Public.fr.

Combien de temps prend la procédure ?

La DREETS dispose de 2 mois pour instruire la demande. Ajoutez le délai de visa consulaire (2-4 semaines) et la visite OFII (3 mois). Total : 3 à 6 mois du dépôt à la prise de poste.

Faut-il publier une offre d’emploi avant de recruter un étranger ?

Oui, sauf pour les métiers en tension. L’offre doit être déposée sur France Travail pendant au minimum 3 semaines pour démontrer l’absence de candidats disponibles.

Quelles sont les spécificités pour un salarié algérien ?

L’accord de 1968 s’applique à la place du CESEDA. Le titre délivré est un « certificat de résidence ». Pas de carte « talent ». Les titulaires d’un CRA 10 ans ou d’un CRA VPF sont dispensés d’autorisation. Consultez autorisation de travail algérien.

Que risque un employeur qui embauche sans autorisation ?

Jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié en situation irrégulière. Plus une contribution spéciale OFII pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Un étudiant étranger a-t-il besoin d’une autorisation pour un job étudiant ?

Non, dans la limite du mi-temps annuel (964 h/an). L’employeur doit simplement vérifier le titre de séjour et faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours avant l’embauche. Source : Service-Public.fr.

Où déposer la demande d’autorisation de travail ?

En ligne sur la plateforme ANEF (rubrique « Employeur — demande d’autorisation de travail »). Le dossier papier n’est plus accepté dans la plupart des cas.

Le salarié peut-il commencer à travailler avant la visite médicale ?

Oui. Une fois l’autorisation de travail obtenue, le salarié peut commencer à travailler en attendant la convocation à l’OFII pour la visite médicale (dans les 3 mois). Source : Service-Public.fr — Algérien salarié.

Embaucher un salarié étranger en France demande de l’anticipation et de la rigueur. La procédure est balisée (DREETS, ANEF, taxe, OFII) mais les délais sont longs (3-6 mois) et les sanctions en cas d’infraction très lourdes. Pour les salariés algériens, l’accord de 1968 crée un régime spécifique qu’il faut impérativement respecter — en commençant par utiliser la bonne terminologie (certificat de résidence, pas carte de séjour). Anticiper, vérifier et documenter chaque étape : c’est la clé d’un recrutement conforme.

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